Dématérialisation des dossiers d'urbanisme et Saisine par Voie Electronique

Dans le cadre de la dématérialisation des dossiers d'urbanisme et de la Saisine par Voie Electronique, nous vous invitons à vous rendre sur le lien figurant sur cette page pour effectuer vos démarches.

Ce service sera, dans un premier temps, mis à disposition des notaires à compter du 1er novembre 2021 pour le dépôt des Certificats d'Urbanisme informatifs (CUa) et pour les Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA).